La portée du scot au Pays Entre Seine et Bray

La portée du SCoT

La création d’un SCoT n’aurait aucun sens si chacun pouvait s’extraire des règles générales communes édifiées en son sein. Le SCoT a donc des éffets réels sur les autres documents d’urbanisme et sur un certain nombre de décisions locales.

Un rapport de compatibilité inévitable

Le SCoT impose un rapport de compatibilité à un ensemble de documents, de décisions et d’opérations. Cela signifie qu’ils ne devront pas être en contradiction importante avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale. Il s’agit notamment des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), des Plans de Déplacements Urbains (PDU), des Schémas de Développement Commercial mais surtout des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), des Plans d'Occupation des Sols (POS) et des Cartes Communales des communes.

Ce rapport de compatibilité s’imposera également à certaines autorisations et opérations d’aménagement. Par exemple, les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), les Zones d’Aménagement Différé (ZAD) et les lotissements dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 m2 devront être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale.

Le SCoT est d'ailleurs soumis lui aussi au même rapport avec un certain nombre de documents de rang supérieur comme la Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Seine (DTA), les Schéma de Gestion des Eaux (SAGE) ou encore les programmes d’équipement de l’Etat.


L’impact de l’incompatibilité

Contrairement à un Permis de Construire qui doit être totalement conforme aux règles d’un PLU, la relation qui existe entre le SCoT et les documents soumis à compatibilité comporte une marge d'adaptation. Les documents d’urbanisme locaux pourront garder une certaine spécificité dans la mesure où elle ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale.

Une incompatibilité avérée engendrera une insécurité juridique pour les documents ou autorisations concernées. A partir de la validation du SCoT (intervenue le 24 novembre 2014), les PLU auront trois ans pour être compatibles.

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