Pays Entre Seine et Bray

Petit guide de la compatibilité à l'attention des professionnels de l'aménagement

Les opérations d'aménagement soumises à compatibilité directe

Même si le Schéma de Cohérence Territoriale est très largement destiné à s’appliquer par l’intermédiaire des documents d’urbanisme communaux, les projets de lotissements de plus de 5 000 m² de surface de plancher sont eux-aussi soumis à un régime de compatibilité directe avec le Document d'Orientation et d'Objectifs. Il en va de même pour les ZAC et les ZAD.
Voir les articles L 142-1 et R 142-1 du Code de l'Urbanisme

Ces opérations étant souvent portées par les professionnels de l’aménagement, cette page est destinée à mieux les informer sur ce lien de compatibilité et permettra d'orienter les choix d'aménagement le plus tôt possible dans les réflexions sur les projets.

Des objectifs et orientations du SCoT à respecter

Les points de compatibilité directe entre le SCoT et les opérations d’aménagement sont relativement peu nombreux, le principal étant l’objectif de densité minimale s’appliquant à chaque commune qui est à respecter au sein même du lotissement. Ces objectifs figurent dans le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) (prescription page 87) et dans la fiche pédagogique relative au type de commune où se situe le projet. Cet objectif exprimé en densité brute sera un minima à respecter.

La prescription "Renforcer la qualité environnementale dans les futures opérations d'aménagement" s'applique elle aussi aux lotissements, ZAC et ZAD. Il s'agit d'accompagner le projet d'un traitement qualitatif de ses limites bâties en contact avec les espaces ouverts (prescription page 28 du DOO).

Par ailleurs, le SCoT recommande une gestion hydraulique douce lorsque les conditions techniques, écologiques et les caractéristiques du projet d'aménagement le permettent (recommandation page 96 du DOO).

Le SCoT émet également une prescription relative à la gestion économe et à la réutilisation des eaux pluviales pour les aménagements de lotissements (prescription page 98 du DOO).

Les projets d'aménagement doivent également prendre en compte le plus en amont possible le risque lié à l'effondrement de cavités souterraines (prescription page 101 du DOO).

Des idées de bonnes pratiques

Le SCoT émet en fait davantage de conseils que de prescriptions. La recommandation figurant en page 28 du DOO fait d’ailleurs référence aux deux outils crées par le Pays et où les idées de bonnes pratiques peuvent être retrouvées dans leur intégralité (même si elles ne sont bien sûr pas exhaustives). Il s’agit de la Charte Paysagère créée en 2007 et du Guide d’intégration paysagère des lotissements datant de 2012.

Parmi les pistes de réflexions, vous pourrez retrouver des outils pour
- créer des coupures végétales,
- intégrer le patrimoine bâti existant,
- conserver les perspectives sur le grand paysage,
- diversifier les parcelles et leur organisation,
- intégrer de la mitoyenneté,
- permettre l’évolution de la voirie et des connexions au bourg ancien,
- introduire des cheminements doux,
- intégrer des techniques alternatives pour la gestion des eaux pluviales,
- adapter la réglementation interne afin de rechercher l’harmonie au sein de la zone et la bonne intégration au sein de la commune, que ce soit sur le bâti ou sur les implantations et la qualité des haies,
- etc.

L'impact de l'incompatibilité

Une incompatibilité avérée entre le SCoT et le Permis d'Aménager engendrera une insécurité juridique de ce dernier et donc des aménagements / autorisations en découlant.

Le Pays entre Seine et Bray ne peut qu'encourager les aménageurs déposant des Permis d'Aménager non soumis à compatibilité directe à tendre malgré tout vers les objectifs et conseils émanant du SCoT au risque de contraindre la commune dans l'atteinte de ces objectifs par la suite (via leurs PLU). Cela est particulièrement vrai pour les aménagements proposant un nombre important de lots au regard de la taille de la commune.

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