La procédure d'élaboration du scot au Pays Entre Seine et Bray

La procédure d'élaboration


La procédure du Schéma de Cohérence Territoriale implique le passage par cinq étapes principales. Trois à quatre années seront nécessaires pour les franchir toutes et aboutir au SCoT définitif. Un temps long, mais indispensable à une bonne concertation...

Première étape : définition de la concertation

Elle permet d'impliquer la population concernée par le schéma. Ses modalités sont définies par délibération du Syndicat Mixte, sachant que le juge contrôle le caractère suffisant de la concertation, sous peine d'annulation de l'ensemble de la procédure. Il s'agit de présenter le projet dans la presse locale, des expositions et des réunions publiques où tous les avis peuvent s'exprimer. Dans le cas du Pays entre Seine et Bray, les élus du Syndicat ont souhaité amplifier la concertation en créant une commission consultative des Maires.

 

Deuxième étape : élaboration et association

Il s’agira d’établir le diagnostic du territoire ainsi que l’état initial de l’environnement et de préparer le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Les services de l'Etat sont associés obligatoirement à la procédure d'établissement d'un SCOT. Seront consultées à leur demande les autres collectivités territoriales concernées (présidents du Conseil régional, du Conseil Général, des groupements intercommunaux, maires des communes voisines). En outre, il peut être recueilli l'avis de tout organisme ou association, compétent dans les domaines afférents au schéma.

La procédure d\

Troisième étape : le débat

Un débat aura lieu au sein du comité Syndical du Pays sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement, au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

 

Quatrième étape : arrêté du projet de schéma

Le projet de schéma sera arrêté par délibération du Syndicat Mixte de Pays. Cette délibération tirera le bilan de la concertation. Le projet est ensuite transmis aux communes et communautés membres ainsi qu’aux personnes publiques associées à son élaboration. Les associations d'usagers pourront être consultées à leur demande.

Cinquième étape : l'enquête publique

Le projet de schéma doit être soumis à enquête publique par le Syndicat Mixte du Pays. Le dossier d'enquête comportera le rapport de la concertation, le document d'orientation, les documents graphiques, les avis des personnes publiques associées et, le cas échéant, le porté à connaissance préfectoral, ainsi que dans le cas d’une procédure préventive des conflits, les délibérations motivées des communes qui demandent des modifications et l'avis motivé du Préfet qui s'en suit.

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